(1)  Ces Conditions Commerciales Générales (y compris l’accord d’utilisation et de participation ainsi que la protection des données), dans leur forme actuelle, sont applicables aux relations entre l’opérateur de la plateforme et les utilisateurs. De fait, avec l’utilisation de la plateforme AppJobber et, en particulier, avec l’inscription comme entrepreneur, l’utilisateur accepte le contenu des Conditions Commerciales Générales et déclare explicitement son accord. D’autres Termes et Conditions ne sont pas acceptés.

(2) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier ou de changer ces CCP à n’importe quel moment. L’utilisateur sera informé des modifications des CCP par e-mail ainsi qu’au lancement de l’App et peut alors les accepter.

(3) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier les fonctions ou les caractéristiques de la plateforme AppJobber ou de l’App AppJobber sans préavis ou de suspendre le service. L’opérateur de la plateforme ne fait pas de garantie sur la disponibilité ou la conception de la plateforme Appjobber et de l’App Appjobber pour un usage particulier.

(4) La disponibilité de la plateforme AppJobber dépend de plusieurs exigences techniques telles que la force du signal de réception, des terminaux des utilisateurs, des champs GPS, etc. et peut être interrompu à causes de problèmes techniques ou de la prise en considération des intérêts des utilisateurs ou encore pour des mesures organisationnelles. La disponibilité limitée ne signifie pas la responsabilité pour les conséquences de cette disponibilité limitée. Cela s’applique particulièrement pour la réalisation ou la non-réalisation des tâches, le téléchargement de l’application ainsi que l’exécution des paiements.

(1) L’utilisation de la plateforme AppJobber est obtenue par l’enregistrement en tant qu’utilisateur. L’inscription est gratuite. Ceci est possible par l’ouverture d’un compte d’utilisateur et par l’acceptation de ces « Conditions Commerciales Générales ».

(2) Un droit d’inscription n’existe pas.

(3) Un compte d’utilisateur peut être transféré à un autre utilisateur également inscrit sur la plateforme appJobber. Pour cela, l'utilisateur souhaitant transférer son compte doit en informer l'exploitant de la plateforme par e-mail. L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de refuser un transfert de compte d’utilisateur. Dans ce cas, l'exploitant de la plateforme tiendra compte des intérêts de l'utilisateur selon son appréciation équitable et les mettra en balance avec ses propres intérêts.

(4) La création de plusieurs comptes d’utilisateur n’est pas autorisée. En imposant cette limite, l'exploitant de la plateforme vise notamment à prévenir les abus et à garantir à tous les utilisateurs les mêmes chances lors de l'attribution ou de l'acceptation des missions. Par exemple, les missions soumises à une limite par utilisateur ne peuvent pas être acceptées plusieurs fois.

(5) L’utilisateur accepte de fournir tous les renseignements d’inscription, complets et exacts. Les données personnelles collectées sont protégées par la loi applicable en matière de protection des données personnelles.

(6) L’utilisateur doit être majeur. Il est interdit aux mineurs de s’inscrire et d’entrer dans une relation contractuelle.

(7) L’inscription ne peut être effectuée qu’avec l’identification de l’utilisateur à travers une adresse e-mail personnelle et un lien de confirmation envoyé à cette adresse.

(8) Si les informations concernant l’utilisateur changent, il est du devoir de l’utilisateur d’effectuer les modifications dans les plus bref délais. Si l'utilisateur ne procède pas ainsi, les éventuels préjudices (y compris financiers) seront à sa charge.

(9) L’opérateur de la plateforme peut exiger la preuve de l’exactitude des données enregistrées, p. ex. en demandant une photocopie du document d’identité, ou autre.

(10) Il est de la responsabilité de l’utilisateur de garder son mot de passe secret et d’accéder à son compte d’utilisateur avec une connexion sécurisée. Dans le cas d’un abus suspecté, l’opérateur de plateforme peut bloquer les comptes d’utilisateurs mis en causes.

(1) L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent dans son compte d’utilisateur.

(2) L’utilisateur s’engage à ne pas tenir l’opérateur de la plateforme comme responsable des actions d’autres utilisateurs ou de tiers.

(3) La publication de contenu copyrighté, illégal ou immoral est interdite. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de supprimer les offres qui ne respectent pas ces consignes d’utilisation.

(4) Le droit à des dédommagements pour le blocage ou la suppression d’un compte utilisateur n’est pas possible.

(5) Les utilisateurs n’ont pas le droit d’interférer dans le fonctionnement de la plateforme. En particulier, le traitement automatisé des missions et toute forme de publicité sont interdits.

(6) L’utilisateur peut fermer son compte d’utilisateur à tout moment, sans avoir à fournir des raisons. La fermeture du compte d’utilisateur a pour effet de supprimer toutes les données du profil d’utilisateur, dans la mesure où la loi ne prescrit pas de les conserver pendant des périodes déterminées. En cas de conflits juridiques, les données du profil d’utilisateur peuvent, dans le cadre de la préservation de la preuve, être conservées et demeurer jusqu’à clarification définitive des conflits.

(7) Un compte d’utilisateur peut être limité en cas de tentative de contourner les mesures de sécurité côté système ou en cas de tromperie sur l’exécution réelle des prestations.

(1) En cas de litige concernant la vérification de la bonne exécution de la prestation par l’utilisateur, l'opérateur de la plateforme tranche en se fondant sur la description de la mission et sur le résultat de la prestation. Une prestation incorrecte qui, même partiellement, ne correspond pas à la description de la mission prive l’utilisateur du droit à sa rémunération.

(2) L’opérateur de la plateforme ne vérifie pas la légalité, l'exactitude et l'exhaustivité des annonces.

(3) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit, notamment pour des raisons techniques, de modifier et d'adapter les descriptions des missions tout en en conservant le contenu, de manière à ce qu'elles puissent s'afficher correctement dans l'application appJobber et sur la plateforme appJobber.

(1) Chaque utilisateur peut accepter une mission qui est proposé dans les offres de missions. L’utilisateur accepte de fait une offre ferme. Un contrat pour la commission de l’offre d’une mission est créé quand le premier utilisateur prend l’offre de mission. Techniquement, une offre d’e mission ne peut être prise qu’une seul fois et est désactivée pour les autres utilisateurs lorsqu’elle est prise par le premier utilisateur.

(2) Les utilisateurs ne peuvent prendre que des offres qui sont légales et en accord avec ces CCP. L’opérateur de la plateforme voudrait attirer l’attention sur le fait que, l’offre d’emploi et son paiement, dans certains domaines (comme les taxes, le conseil juridique, les services d’architecture et d’ingénierie, certains services de mesures) sont régulés par la loi ou par d’autres conventions.

(3) L’utilisateur et l’opérateur de la plateforme sont des parties indépendantes dans le contrat. La relation entre l’utilisateur et l’opérateur de la plateforme n’est pas un partenariat, une organisation, une joint-venture ou un emploi permanent.
Les prestations de l’utilisateur sont fournies exclusivement dans le but d'accomplir la mission définie, sous sa seule responsabilité.

(4) L’utilisateur ne réalise pas ses prestations dans les locaux de l’opérateur de la plateforme, il est flexible dans le choix des missions et dans leur répartition dans le temps, et il n’a pas de directives à respecter vis-à-vis de l’opérateur de la plateforme. En outre, l’utilisateur assume son risque d’entrepreneur exclusif, c’est-à-dire que l’opérateur de la plateforme ne prend pas en charge les frais liés au résultat ou à la prestation / au temps passé que l’utilisateur fournit ou réalise. En particulier, les frais de déplacement ou autres ne sont pas remboursés. Les dépenses nécessaires pour l’exécution correcte de la mission et désignées explicitement dans le descriptif de la mission ne sont remboursées que si l’exécution est couronnée de succès.

(5) L’utilisateur n'est pas tenu, ni habilité à fournir des prestations allant au-delà de celles prévues dans les missions individuelles ou de l'étendue des travaux qui y est définie.

(6) L’entrepreneur fournit les services comme définis dans l’offre d’emploi et avec la technologie nécessaire. L’utilisateur peut également faire appel à d'autres personnes pour l'exécution de ses prestations. Il reste toutefois responsable de la bonne exécution des prestations contractuelles. À cet égard, l’utilisateur n'est pas habilité à se présenter auprès de tiers en tant que représentant de l'opérateur de la plateforme, notamment à mener des négociations ou à faire des déclarations de volonté ayant des effets pour ou contre l'opérateur de la plateforme.

(7) Les missions individuelles ne couvrent que la période nécessaire à leur exécution ; cette période ne peut en aucun cas dépasser six heures. Les utilisateurs trouveront des informations sur le délai d'exécution concret dans les missions respectives. Si la mission n'est pas exécutée et le résultat transféré dans le délai d'exécution indiqué dans la mission après son activation, l'opérateur de la plateforme est libre d'annuler la mission et de la réattribuer à d'autres utilisateurs.

(8) L’annulation de l’acceptation d’une offre ferme est possible par téléphone ou par e-mail à support@appjobber.de. Chaque utilisateur, s’il n’était pas en mesure d’effectuer la mission (en particulier lorsqu'il n'est pas en mesure, d'un point de vue temporel), a le droit d’annuler l’acceptation de l’offre sans être facturé.

(9) L’utilisateur transfère à l’opérateur de la plateforme tous les droits pouvant être liés à l’exécution de la prestation, dès que la mission est achevée et qu’elle a été transmise. En font partie, en particulier, les droits d’utilisation et d’exploitation, même que le transfert commercial des résultats de la mission au donneur d’ordres de l’opérateur de la plateforme et aux tiers. L’utilisateur accorde à l’opérateur de la plateforme une licence irrévocable, illimitée, non exclusive, transférable, entièrement acquittée et mondiale sur les contenus qu’il a générés. Cette licence porte sur l’utilisation, la copie, la publication, l’enregistrement, la transmission, la distribution, la vente et la location des contenus de l’utilisateur qui sont créés dans le cadre des annonces de missions et lors de l’exécution des missions. L’utilisateur assure posséder ces droits et pouvoir les transférer à l’opérateur de la plateforme. L’analyse et l’entraînement de modèles de l’intelligence artificielle sur les contenus de l’utilisateur sont autorisés.

(10) Si une mission n’est pas effectué comme convenu dans l’offre de mission, la mission ne sera pas payé, même pas en partie.

(11) Si une mission n'est pas exécutée conformément à la description de la mission et que l’utilisateur ne perçoit pas, de ce fait, d'honoraires, et s'il conteste ce refus, il doit en informer l'opérateur de la plateforme dans un délai de deux semaines à compter du refus (« litige »). Il a la possibilité de présenter ses observations.

(12) Si un litige est signalé, l'opérateur de la plateforme vérifie, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, si le résultat de la mission est conforme à la description de celle-ci. L'opérateur de la plateforme donne au utilisateur la possibilité de s'exprimer. À l'issue de cette vérification, l'opérateur de la plateforme décide si le résultat de la mission est accepté ou rejeté.

(13) Si la procédure de médiation interne décrite plus haut ne donne pas de résultat, toutes les parties ont la faculté de recourir à la voie juridique.

(14) Dans le cas ou un résultat est accepté après les faits, il sera compensé en accordance à §6.

(15) Si une partie des images ou des réponses requises dans la description de la mission fait défaut dans le résultat d'une mission, il est en principe possible de procéder à un traitement ultérieur de la mission. Cette possibilité ne peut toutefois pas être accordée pour les enquêtes par sondage ou les missions dont la période de validité a déjà expiré au moment de la vérification. Tout traitement ultérieur de la mission est exclu dès lors que des éléments essentiels de la mission n’ont pas été remplis ou que les conditions de la mission figurant dans la description, par exemple de nature temporelle ou géographique, n’ont pas été respectées.

(16) Si la description de la mission prévoit des prises de vue en intérieur et que celles-ci s'avèrent impossibles (par exemple parce que la prise de photos est interdite ou que le magasin indiqué n'existe plus), la mission ne sera pas rémunérée, car des éléments essentiels de la mission n'ont pas été remplis.

(1) L’entrepreneur est rémunéré sur un compte virtuel de la plateforme AppJobber. Il peut demander le paiement de son compte virtuel, à n’importe quel moment et comme indiqué sur la plateforme. Les frais de transactions sont – sauf indication contraire – à la charge de l’entrepreneur. La réalisation d’un virement bancaire nationale n’entraine pas de frais supplémentaires.

(2) L’utilisateur établit une facture à l'intention de l'opérateur de la plateforme via le système de facturation disponible sur le site web appJobber ou l'application appJobber. La création de la facture et des documents comptables s'effectue automatiquement via la solution de facturation logicielle, conformément aux informations fiscales fournies par l’utilisateur. Chaque utilisateur se voit attribuer sa propre série de numéros à cet effet. Les honoraires sont ensuite versés à l’utilisateur par l'opérateur de la plateforme dans un délai de 7 jours. Les paiements sont effectués une fois par semaine. Une fois la demande de paiement effectuée, la demande suivante peut être soumise après un délai de 7 jours calendaires.

(3) L’utilisateur fournit les informations nécessaires, complètes, précises et garantit que ces données ont été correctement et légalement enregistrées.

(4) Le paiement des honoraires par le donneur d'ordre de l'opérateur de la plateforme ne s'effectue pas par l'intermédiaire de ce dernier. L’opérateur de la plateforme ne reçoit pas en nom propre ou pour le compte d’autrui de rémunération pour des frais de services et ne les transmet pas non plus à l’utilisateur.

(5) La validation de la validité du résultat de la mission par le donneur d'ordre peut prendre jusqu'à quatre semaines.

(6) Les utilisateurs s’engagent à accepter l’utilisation des factures électroniques et s’assurent de les conserver pendant 10 ans dans un format inviolable et lisible, conformément à la législation en vigueur.

(1) L’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu des offres des clients. Il s'agit habituellement de contenus extérieurs venant du client. Le gestionnaire de la plateforme n’est pas tenu du contrôle des contenus ni se les approprie. L’utilisateur qui crée un contenu en est exclusivement responsable.

(1) Du rapport entre les utilisateurs et les donneurs d'ordre de l'opérateur de la plateforme ne dérive aucun droit de recours contre l’opérateur de la plateforme. En particulier, l’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu, de la qualité d’exécution du travail ou d’éventuels dommages qui en dériveraient. Cela ne s’applique pas si l’opérateur de la plateforme est responsable du dommage.

(2) L’utilisateur libère l’opérateur de la plateforme de toutes réclamations, à l’encontre de ce dernier, faites par d’autres utilisateurs ou de tierces personnes. L’utilisateur assume ainsi les frais de défense juridique contre l’opérateur de la plateforme, notamment les frais de justice et les honoraires d’avocat, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.

(3) Sauf spécification contraire aux dispositions suivantes, les parties sont chacune responsable conformément à la loi.

(4) La responsabilité pour les dommages causés par l’opérateur de la plateforme ou l’un de ses représentant légal, qu’ils soient intentionnels, du à une négligence grave, ou pour les dommages provoquant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, est sans limite.

(5) Dans tous les autres cas, l’opérateur de la plateforme est responsable seulement en cas d’une violation d’une obligation essentielle qui empêche la bonne réalisation du contrat. Dans le cas d’une obligation sur laquelle les utilisateurs doivent pouvoir compter mais qui ne serait pas respectée (« obligation cardinale »), alors l’opérateur de la plateforme est responsable pour les dommages typiques et prévisibles.

(6) L’utilisateur est responsable pour la sauvegarde régulière de ses propres données. Si l’opérateur de la plateforme devait perdre des données, la responsabilité de l’utilisateur pour toute perte subie est seulement appropriée pour la quantité de la perte qui aurait été soufferte si l’utilisateur avait régulièrement sauvegardé ces propres données.

(1) L’utilisateur et l'opérateur de la plateforme s'engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Ils veilleront notamment à ce que leurs collaborateurs respectent la confidentialité des données, conformément à lois nationales.

(2) Le utilisateur et ses éventuels sous-traitants s'engagent à respecter la confidentialité des informations de fond qui leur sont communiquées dans le cadre de l'exécution des missions. Cela interdit notamment la publication, même partielle, de la description de la mission, ainsi que la divulgation à des tiers des noms des donneurs d'ordre de l'opérateur de la plateforme et des marques concernées. L’utilisateur utilise ces données exclusivement de manière confidentielle dans le cadre de la collaboration. L’utilisateur est seul responsable de veiller à ce que ses éventuels sous-traitants respectent également cette obligation, de sorte que la confidentialité soit également garantie à cet égard. En cas de violation du secret des données et de la confidentialité, des demandes de dommages-intérêts peuvent être formulées à l'encontre de l’utilisateur et son compte utilisateur peut être bloqué. La résiliation du compte utilisateur n'affecte pas l'accord concernant les contenus confidentiels déjà divulgués avant la résiliation de l'accord. Le droit de résilier l'obligation de confidentialité de manière ordinaire reste exclu même après la résiliation du présent accord.

(3) Si une autorité gouvernementale, un tribunal, une instance quasi-judiciaire ou une autorité de surveillance exigeait de l'une des parties qu'elle communique des informations obtenues dans le cadre des présentes CCG et/ou de la commande, la partie soumise à une telle obligation ne saurait être tenue responsable d'une violation des obligations de confidentialité ou de non-divulgation prévues par les présentes CCG, à condition que la partie concernée informe immédiatement l'autre partie d'une telle demande officielle de divulgation d'informations. L'autre partie est libre de contester une telle demande émise par l'autorité.

(4) Lorsque l'opérateur de la plateforme traite les données à caractère personnel du prestataire, cela s'effectue soit dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles envers les parties concernées, soit dans le cadre d'un traitement pour le compte d'un tiers pour le compte du donneur d'ordre de l'opérateur de la plateforme.

(1) L’opérateur de la plateforme a le droit de résilier un contrat avec un utilisateur avec un avis de résiliation de 4 semaines avant la fin du mois.

(2) Le droit, pour les parties contractantes, de résilier pour un motif important reste intact. Si le motif important est une violation des obligations contractuelles de l’autre partie contractante, elle doit être menacée de résiliation pour motif important. La partie contractante qui fait violation au contrat doit être mise en demeure par écrit et il doit lui être donné l’opportunité de remédier aux irrégularités justifiant le motif important dans les 5 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. Une mise en demeure n’est pas nécessaire
a) Si la partie contractante qui fait violation au contrat refuse sérieusement et définitivement la prestation à réaliser par elle,
b) Si une annonce d’un utilisateur fait violation au droit pénal en vigueur, à la protection des mineurs ou aux dispositions en vigueur concernant la protection des données.
c) S’il existe des circonstances particulières qui, en considérant les intérêts bilatéraux, justifient la résiliation immédiate.
d) Si des mesures de sécurité sont contournées chez appJobber, p. ex. concernant le login de l’utilisateur ou pour respecter des limites de missions.

(3) Dans le cas d’une résiliation avec une raison valable, les montants et réclamations applicable à ce moment seront réglés. Dans le cas ou un utilisateur est responsable pour une résiliation avec une raison valable, la disposition s’applique avec la stipulation que l’obligation de paiement est éliminée pour des montants qui, comme conséquence de la résiliation, sont illégaux.

(4) Le droit de résilier avec une raison valable reste inchangée par la réclamation à des dommages. À cet égard, l'opérateur de la plateforme dispose d'un droit de rétention sur le solde créditeur éventuel.

(5) La notification de la résiliation sera faite sous forme écrite par email ou sms.

(6) Il est interdit de se réinscrire après une résiliation prononcée par l'opérateur de la plateforme.

(1) L’opérateur de ce service internet, « wer denkt was GmbH », est installé à Darmstadt, Allemagne et n’a pas de filiales dépendantes ou indépendantes à l’étranger.

(2) Toutes les relations contractuelles, en incluant celles avec des entités étrangères, sont sous l’examen minutieux des lois allemandes, sans le conflit avec des lois privées internationales à l’exception de l’UN Sales Convention (Convention de Vienne). Il est prévu qu’une telle relation contractuelle n’enfreigne pas les réglementations du pays de l’utilisateur et qui protègent l’utilisateur comme un consommateur tel que décrit dans l’article 6 paragraphe 1 de la Rome 1 Régulation.

(3) Si l’utilisateur est un homme d’affaire, une entité légale ou publique, ou un fond spécial soumis à des lois publics, tout conflit sera exclusivement sujet à ces CCP et sous la compétence exclusive des tribunaux aux quartiers généraux de « wer denkt was GmbH » (Darmstadt, Allemagne). Cela s’applique aussi si l’utilisateur n’a pas de juridiction compétente au sein de la République fédérale d’Allemagne à condition qu’aucune des règles impératives relatives en matière de contrat de consommation dans l’UE ne soit, par la présente, violées.

(1) La langue du contrat qui prévaut est l’allemand. Des traductions dans les langues disponibles seront accessibles aux utilisateurs pour consultation sur la plateforme AppJobber ainsi qu'en format de téléchargeable dans la rubrique CCP.

(1) Si une disposition de ces CCP n’est pas valide, les autres dispositions le restent cependant. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle qui sera légalement effective mais qui aura le même sens et but. Ceci est aussi valable pour les lacunes dans les CCP.

(2) L’utilisation d’information disponible sur les utilisateurs par de tierces parties pour l’envoi de publicité non sollicitées est contestée ici. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit d’entreprendre une action en justice en cas d’infraction.